Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Depuis 2008, l’ensemble des enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la Commune sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Instaurée par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, cette taxe concerne les dispositifs fixes visibles de toute voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Elle repose sur une déclaration annuelle des surfaces taxables par le redevable. La taxe est calculée par l’application d’un tarif au m². Le redevable est, par ordre de priorité, l’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

 

Les dispositifs soumis à taxation :
  • Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Les pré enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’y exerce une activité déterminée.
  • Les dispositifs publicitaires (ex : panneau urbain 4×3).

 

Les tarifs de droit commun 2019 :

(applicables sur le territoire de la Commune, évolution annuelle sur la base d’une revalorisation décidée par l’État)

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques
superficie individuelle ≤ 50 m² superficie individuelle > 50 m²
15,70 €/m² 31,40 €/m2
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques
superficie individuelle ≤ 50 m² superficie individuelle > 50 m²
47,10 €/m² 94,20 €/m²
Enseignes
surface totale ≤ 7 m² surface > 7 m² et ≤ 12 m² surface totale > 12 m² et ≤ 50 m² surface totale > 50 m²
Exonéré 15,70 €/m² 31,40 €/m² 62,80 €/m²

 

En tant qu’acteur économique, vous êtes probablement concerné par un de ces dispositifs et donc redevable de cette taxe.  Vous devez alors transmettre dans les meilleurs délais, votre déclaration des supports taxables au service des finances de la Mairie (la date limite de déclaration étant normalement fixée au 01/03 de chaque année).

Pour vous aider, vous pouvez :

->  Utiliser le formulaire CERFA 15702*02 téléchargeable ici
->  Consulter les guides édités par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par le Ministère de l’Intérieur.
Guide pratique Chambre de Commerce et d’Industrie
Guide pratique Ministère de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales

 

Si vous êtes redevable, un titre de recette sera émis à votre encontre afin de procéder au recouvrement de cette taxe et vous recevrez l’avis de paiement correspondant, émanant de la Trésorerie Principale de Vandœuvre-lès-Nancy, à partir du 1er septembre.
Votre déclaration pourra éventuellement faire l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 2333-14 et L. 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.