Référendum d’initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.

Ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre à référendum.

Ces propositions portent sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent.

Pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire doit successivement être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, être soutenue dans un délai de 9 mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales et ne pas être examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans un délai de 6 mois. Les électeurs pourront déposer leurs soutiens aux propositions de lois référendaires :
– soit directement sur le site internet du gouvernement https://www. referendum.interieur.gouv.fr/
– soit par l’intermédiaire d’une borne d’accès reliée au site internet susvisé installé dans notre Commune, en tant que Commune la plus peuplée du Canton
– soit sur support papier (formulaire CERFA n° 15264*01) à disposition dans la Commune.