Fiscalité Locale

Les impôts locaux constituent une des principales recettes des Communes. Éléments essentiels à la vie de la Cité, ils sont souvent méconnus et incompris.

Qui paie les impôts locaux ?
En principe, la taxe d’habitation est due par les personnes, physiques ou morales, qui occupent ou disposent de la jouissance de locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La jouissance du local signifie la possibilité de l’occuper à tout moment et à titre privatif. La taxe d’habitation peut donc valablement être due par un propriétaire occupant, un locataire, un usufruitier, un occupant à titre gratuit ou un occupant sans titre.

La taxe foncière est due par le propriétaire des locaux et terrains imposables au 1er janvier de l’année de l’imposition. Elle est en principe supportée par celui qui jouit des fruits (revenus) du bien imposable. Il existe donc un nombre d’exceptions dans les cas où le propriétaire ne dispose pas des fruits, notamment en cas de démembrement du droit de propriété. Il convient de souligner que le Code Général des Impôts prévoit de nombreuses exceptions à ces principes.

Qui perçoit les impôts locaux ?
Selon leur nature, les impôts locaux sont perçus par différentes Collectivités. A Jarville-la-Malgrange, ils se répartissent ainsi :
► La taxe d’habitation est perçue par la Commune et le Grand Nancy (Intercommunalité).
► La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par la Commune, l’Intercommunalité (qui perçoit également la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) et le Département.
► La taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue par la Commune, l’Intercommunalité et, dans certains

Que financent les impôts locaux ?
Comme toutes les recettes perçues par les Communes, les recettes fiscales ne sont pas affectées à un domaine en particulier. Elles financent l’ensemble des dépenses, qu’il s’agisse :
► des structures, telles que les Écoles, la Crèche et la Halte-Garderie, L’ATELIER, le Lieu d’Accueil Parents Enfants, Le Centre de Loisirs et de l’Enfance de Jarville, etc…
► des services à la population tels que les services périscolaires, l’état civil, les interventions sociales, etc…
► des services administratifs,
► du cadre de vie

Comment sont calculés vos impôts locaux ?
Si la taxe d’habitation ne s’applique qu’aux locaux d’habitation et à leurs dépendances, la taxe foncière s’applique également aux locaux professionnels. Chaque part d’imposition est calculée en multipliant son taux par la valeur fiscale du local, appelée Valeur Locative Cadastrale (VLC). Cette valeur, calculée par l’administration fiscale de l’Etat, figure au dos de l’avis d’imposition.
La VLC retenue est différente d’une taxe à l’autre.
► En matière de taxe foncière, la VLC est diminuée de 50 % (de 20 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties)
► En matière de taxe d’habitation, la VLC est retenue en totalité, diminuée des différents abattements dont contribuable peut bénéficier. Certains abattements sont des abattements de droit (abattement pour personnes à charge), d’autres sont des abattements facultatifs adoptés par les différentes Collectivités. A Jarville, deux abattements facultatifs ont été mis en place :
► l’abattement général à la base de 10 %, applicable à tous les logements,
► l’abattement spécial, sous conditions, pour personnes handicapées, de 10 % également.

Comment est calculée, par les services fiscaux de l’État, la Valeur
Locative Cadastrale de votre habitation ?
La VLC se calcule en 4 étapes :
1. Détermination de la surface pondérée
2. Correction de la surface
3. Prise en compte des éléments de
confort
4. Application du tarif au m², selon la
catégorie du local

1. La Détermination de la surface pondérée
La surface de chaque pièce est pondérée selon sa nature. On distingue :
> Les pièces principales (salle à manger, chambre, salon, cuisine, bureau…)
> Les annexes (salle de bain, couloir, arrière cuisine…)
> Les éléments secondaires (garage, buanderie, cave, grenier…)
> Les dépendances (élément bâti séparé du local d’habitation)

2. La correction de la surface
La surface obtenue par l’addition des surfaces pondérées de chaque pièce est ensuite corrigée par plusieurs coefficients :
> Un coefficient d’entretien, qui tient compte de l’état de vétusté de l’immeuble.
> Un coefficient de situation générale, tenant compte de la proximité d’équipements, de services, de commerces, etc…
> Un coefficient de situation particulière, qui tient compte des avantages et des inconvénients de l’immeuble sur le plan de la vue, de l’exposition, des nuisances sonores, de la proximité de voies d’accès, etc…
> Un coefficient tenant compte de la présence ou non d’un ascenseur (pour les appartements).

3. La prise en compte des éléments de confort
A chaque élément de confort est attribué un nombre de m² « fiscaux » supplémentaires. Par exemple :
-Baignoire = 5 m²
-Eau courante = 4 m²
-Electricité = 2 m²
-Climatiseur = 2 m² (par pièce)
-Receveur de douche = 4 m²
-WC = 3 m²
-Etc…

4. L’application du tarif au m² selon la catégorie
Chaque local d’habitation ou à usage professionnel est classé dans une des huit catégories définies par la loi (quatre catégories pour les dépendances), allant de la catégorie 1 (grand luxe) à 8 (local très délabré).
Chaque local est classé dans une catégorie, par comparaison avec des locaux de référence définis pour chaque catégorie, situés dans la Ville et déterminés en 1970, pour lesquels un tarif au m² a été défini.
La VLC est obtenue en appliquant le tarif/m² de la catégorie du local, à la surface obtenue par la méthode de calcul décrite précédemment.

Comment évolue la VLC ?
La VLC évolue de trois manières :
► La revalorisation annuelle
► La modification du local
► La vérification des éléments de calcul
► Toutes les valeurs locatives cadastrales évoluent annuellement selon un coefficient de revalorisation décidé par l’Etat. C’est la raison pour laquelle les impôts locaux progressent chaque année même si les différents taux fixés par les Collectivités ne changent pas (à Jarville, les taux n’ont pas augmenté depuis 2010).
► Toute modification substantielle d’un local modifie sa VLC. Cette modification est automatique si les changements apportés au local sont liés à un permis de construire (ex : construction d’une extension), à un permis de démolir, ou à une déclaration préalable (ex : changement des fenêtres). C’est le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui génère la modification de la VLC.

Les autres modifications, ne nécessitant pas de déclaration d’urbanisme (ex :
installation d’une baignoire), doivent être directement déclarées au Centre des Impôts Fonciers. L’entretien courant du local (peintures, revêtements…) n’est pas concerné par cette obligation.
► Par vérification périodique des éléments de calcul ou par échantillonnage des services fiscaux, qui transmettent régulièrement des formulaires aux propriétaires de locaux dans lesquels ils doivent déclarer leurs éléments de calcul. Les Collectivités Territoriales perçoivent l’impôt mais ne le calculent pas et ne le recouvrent pas. Ces missions sont dévolues à l’État.

Pour toute question relative au calcul de vos impôts locaux, vous pouvez donc contacter le Centre des Impôts Fonciers de Nancy –
45, rue Sainte Catherine BP 60042 54036 NANCY Cedex.